Comment demander une autorisation de construire d’aménager ou de modifier un Etablissement Recevant du Public ERP?

La construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) est soumis(e) à autorisation préalable de travaux.

Elle est obligatoire si vous souhaitez réaliser des travaux d’aménagement intérieur dans une activité artisanale, commerciale ou dans tout autre établissement recevant du public (boulangerie, salon de coiffure, cabinet d’assurances, banque, lieu de culte, cabinet médical…).

Documents nécessaires pour la constitution de votre dossier :

• Formulaire de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP
• Dossier Spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique
• Notice descriptive et de sécurité
• Notice Accessibilité ERP créés dans l’existant ou mis en conformité dans le cadre des ADAP