Quand dois-je déposer une demande d’autorisation de travaux pour mon projet?

/!\ Avant d’entreprendre mes travaux et lorsque mon projet :

• Crée plus de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol.
• Change la destination des locaux existants, par exemple d’habitation en activité, ou d’entrepôt en habitation, etc.
• Modifie l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (modification d’ouverture, changement de menuiserie…) même s’il n’y a pas création de surface supplémentaire.
• Prévoit de créer ou modifier une clôture.
• Prévoit la démolition d’une construction dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou les abords d’un monument historique.