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Dispositifs d’aides

Loi climat : la fin des logements énergivores

Les propriétaires bailleurs dont les logements locatifs sont classés en étiquette F et G sur le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), ne pourront bientôt plus louer leurs biens. La loi « Climat et Résilience », a pour objectif de réduire le nombre de logements énergivores. Avec l’application d’un seuil minimal de performance énergétique, ce sont en particulier les « passoires thermiques » qui sont visées. L’objectif est d’inciter les propriétaires à rénover leurs logements afin de limiter les dépenses énergétiques et réduire les émissions de gaz à effet de serre des logements.

Les échéances pour les logements les plus énergivores

Trois dispositions sont à retenir :

  • Depuis le 24 août 2022, les logements avec une étiquette énergétique F ou G voient leurs loyers gelés. Il est désormais impossible pour les propriétaires d’augmenter le loyer ; ni à un changement de locataire, ni en cas de renouvellement de bail, ni par le mécanisme d’indexation annuelle des loyers.
  • A compter du 1er janvier 2023, le niveau de performance énergétique deviendra un critère de décence impératif pour qu’un logement soit loué. A cette date, il sera interdit de mettre en location des logements classés G, ce qui correspond aux logements dont la consommation électrique dépasse 450 KWh par mètre carré. En tant que critère de décence, un locataire en place pourra également demander la réalisation des travaux.
  • Ensuite, l’interdiction de louer sera progressivement élargie aux logements classés F en 2028, puis à ceux classés E en 2034.

L’Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat-Rénovation urbain

RÉNOVEZ VOTRE LOGEMENT

Dans le cadre de la redynamisation du cœur de ville, un dispositif d’aides à la rénovation des logements privés est mis en place par l’Agglomération Saumur Val de Loire dans notre commune depuis l’été 2021 et jusqu’en 2026.

Qu’est-ce qu’une OPAH-Ru ?

L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement urbain (OPAH-Ru), vise à aider les propriétaires privés à réaliser des travaux dans leurs logements. Concrètement des aides financières et un accompagnement gratuit sont mis en place pour aider les propriétaires à réaliser des travaux d’amélioration d’habitat.

Des aides financières importantes

Sur la base des travaux éligibles, une subvention est accordée aux propriétaires, qu’ils soient occupants, bailleurs ou copropriétaires, sous condition d’éligibilité.

Les travaux peuvent être de plusieurs natures :
– Rénovation globale
– Amélioration thermique
– Adaptation au handicap et/ou au vieillissement
– Façade

Les aides éligibles proviennent de :
– l’Agence Nationale de Amélioration de l’Habitat (ANAH)
– du Conseil départemental de Maine-et-Loire
– de la Communauté Agglomération Saumur Val de Loire
– et de la commune

Accompagnement gratuit

A ces subventions s’ajoute un accompagnement technique, administratif et financier des propriétaires tout au long de leur projet. ALTER a été mandaté, comme opérateur pendant cinq ans pour accompagner les propriétaires.

Leur intervention consiste à réaliser un diagnostic des logements, à établir un programme de travaux, à suivre la constitution des devis, à réaliser un plan de financement et à monter le dossier de demande de subvention.

Deux membres de l’équipe, Florie HILAIRE et Anaël GUILLAUMES, sont à votre disposition, pour vous accompagner à chaque étape depuis le montage du dossier jusqu’à la fin des travaux réalisés.

Pour vérifier votre éligibilité, vous pouvez prendre contact auprès de Madame Florie HILAIRE et Monsieur Anaël GUILLAUMÈS, de la société ALTER, retenue pour l’animation et le suivi du dispositif.

 

Le Programme d’Intérêt Général

Il existe un autre dispositif pour les propriétaires privés (hors périmètre du centre-bourg et sous certaines conditions) : le Programme d’Intérêt Général de lutte contre la précarité énergétique et l’adaptation des logements à la perte d’autonomie. Pour vérifier votre éligibilité, vous pouvez prendre contact auprès du Pôle Habitat de la Communauté d’agglomération Saumur Val de Loire au 02.41.40.45.56.

Portail des aides de l’agglomération de Saumur

Lien : https://www.saumurvaldeloire.fr/infos-demarches/portail-des-aides

Ce portail des aides recense de manière non exhaustive les aides qui s’adressent à différents publics : entreprises, particuliers, collectivités et associations. Il a pour but de renseigner sur les aides financières et/ou d’accompagnement disponibles sur le territoire en fonction des compétences de la Communauté d’Agglomération. Cet outil permet d’identifier, en fonction du besoin, la (ou les) structure(s) en capacité d’apporter une aide et les coordonnées pour de plus amples renseignements.

Les aides d’une durée de vie limitée, comme par exemple les appels à projets lancés sur des sujets spécifiques pour quelques mois, n’apparaissent pas.

Informations pratiques : Vous avez une question, un projet d’aménagement contacter la mairie

Services et formulaires en ligne : https://www.service-public.fr/

Consulter le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) en vigueur : PLUi en vigueur

MAIRIE D'ALLONNES
135, rue Albert Pottier - BP 23
49650 Allonnes

mairie@allonnes-49.fr
02 41 52 00 30

 

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