Dispositifs d’aides

Loi climat : la fin des logements énergivores

Les propriétaires bailleurs dont les logements locatifs sont classés en étiquette F et G sur le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), ne pourront bientôt plus louer leurs biens. La loi « Climat et Résilience », a pour objectif de réduire le nombre de logements énergivores. Avec l’application d’un seuil minimal de performance énergétique, ce sont en particulier les « passoires thermiques » qui sont visées. L’objectif est d’inciter les propriétaires à rénover leurs logements afin de limiter les dépenses énergétiques et réduire les émissions de gaz à effet de serre des logements.

Les échéances pour les logements les plus énergivores

Trois dispositions sont à retenir :

• Depuis le 24 août 2022, les logements avec une étiquette énergétique F ou G voient leurs loyers gelés. Il est désormais impossible pour les propriétaires d’augmenter le loyer ; ni à un changement de locataire, ni en cas de renouvellement de bail, ni par le mécanisme d’indexation annuelle des loyers.

• A compter du 1^er janvier 2023, le niveau de performance énergétique deviendra un critère de décence impératif pour qu’un logement soit loué. A cette date, il sera interdit de mettre en location des logements classés G, ce qui correspond aux logements dont la consommation électrique dépasse 450 KWh par mètre carré. En tant que critère de décence, un locataire en place pourra également demander la réalisation des travaux.

Doublement du plafond du déficit foncier

Un amendement a été voté par l’Assemblée nationale le 8 novembre 2022, pour doubler le plafond du déficit foncier, à hauteur de 21 400 € maximum par an. Cette mesure vise à accompagner les propriétaires-bailleurs dans la rénovation énergétique de leurs logements.

Comment s’en saisir ? Chaque année, les propriétaires de logements loués ont la possibilité de déduire de leurs revenus fonciers les coûts des travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration de leurs locations s’ils ont opté pour le régime d’imposition dit « réel simplifié ». Si le coût des travaux dépasse les revenus fonciers, cela génère un déficit qui est imputable à hauteur de 10 700 € sur les autres revenus du foyer fiscal (salaires, retraites…), réduisant ainsi les revenus imposables et donc l’impôt sur le revenu du foyer.

Le doublement du déficit foncier s’adresse aux propriétaires bailleurs qui rénovent leurs logements locatifs classés E, F ou G pour atteindre l’étiquette D au minimum après travaux. S’il en résulte un déficit, il sera possible, entre 2023 et 2025, de l’imputer sur les revenus du foyer fiscal jusqu’à 21 400 €.Le doublement du déficit foncier vous permet donc d’engager des travaux plus conséquents en bénéficiant d’une réduction d’impôts plus intéressante.

Ce mécanisme fiscal incitatif a été mis en place en parallèle de la loi climat et résilience, qui vise à éradiquer les « passoires thermiques ». Pour rappel, cette loi interdira de louer des biens classés G dès 2025, et ceux classés F à compter de 2028.

Cet avantage est cumulable avec les aides financières mobilisables dans le cadre de l’OPAH-Ru. N’attendez plus pour améliorer la performance énergétique de vos logements locatifs et contactez les équipes d’Alter qui sauront vous accompagner gratuitement dans vos démarches.

 Pour toutes questions ou demandes de renseignements :

ALTER agence de Saumur – 02 41 40 07 07 – coeurdeville@anjouloireterritoire.fr – 43 rue Joachim du Bellay 49400 Saumur

L’Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat-Rénovation urbain

RÉNOVEZ VOTRE LOGEMENT

Dans le cadre de la redynamisation du cœur de ville, un dispositif d’aides à la rénovation des logements privés est mis en place par l’Agglomération Saumur Val de Loire dans notre commune depuis l’été 2021 et jusqu’en 2026.

Qu’est-ce qu’une OPAH-Ru ?

L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement urbain (OPAH-Ru), vise à aider les propriétaires privés à réaliser des travaux dans leurs logements. Concrètement des aides financières et un accompagnement gratuit sont mis en place pour aider les propriétaires à réaliser des travaux d’amélioration d’habitat.

Des aides financières importantes

Sur la base des travaux éligibles, une subvention est accordée aux propriétaires, qu’ils soient occupants, bailleurs ou copropriétaires, sous condition d’éligibilité.

Les travaux peuvent être de plusieurs natures :
– Rénovation globale
– Amélioration thermique
– Adaptation au handicap et/ou au vieillissement
– Façade

Les aides éligibles proviennent de :
– l’Agence Nationale de Amélioration de l’Habitat (ANAH)
– du Conseil départemental de Maine-et-Loire
– de la Communauté Agglomération Saumur Val de Loire
– et de la commune

Mon accompagnateur Rénov’

Mon Accompagnateur Rénov’ est un partenaire fiable qui accompagne les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique. Pour assurer la réussite de leur démarche, il est indispensable que les ménages sollicitent les services de Mon Accompagnateur Rénov’ pour bénéficier de l’aide MaPrimeRénov’ Parcours accompagné.

Il propose un accompagnement complet aux particuliers tout au long de leurs travaux, en leur offrant un soutien technique, administratif, financier et social. Seuls les professionnels éligibles et agréés par l’Anah, ou ses délégations, peuvent intervenir en tant que Mon Accompagnateur Rénov’.

MaPrimeAdapt’ : un soutien financier pour l’adaptation des logements privés

MaPrimeAdapt’ s’adresse aux locataires et propriétaires occupants du parc privé à partir de 70 ans, sans qu’une perte d’autonomie soit nécessaire, dans une optique de prévention. Elle est également ouverte aux personnes âgées de 60 à 69 ans confrontées à une perte d’autonomie précoce, ainsi qu’aux personnes en situation de handicap, quel que soit leur âge, sous réserve d’un taux d’incapacité supérieur à 50 % ou d’éligibilité à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). D’ailleurs, pour les personnes à mobilité réduite, l’installation d’une serrure électrique est vivement conseillée afin de faciliter l’ouverture des portes via une télécommande et minimiser ainsi les contraintes du quotidien.

Les taux de financement proposés sont plus élevés que ceux des dispositifs précédents, avec 70 % de prise en charge pour les foyers très modestes et 50 % pour les ménages modestes. Les démarches pour obtenir cette aide peuvent être consultées sur le site de l’ANAH.

Suspension de MaPrimeRénov’ : un tournant pour les projets de rénovation dans les Pays de la Loire

Depuis mai 2025, le dispositif MaPrimeRénov’ est officiellement suspendu pour toutes les nouvelles demandes déposées après le 15 mai. Mis en place pour financer des travaux d’isolation, de remplacement de chauffage ou encore d’installation de systèmes à énergies renouvelables, ce programme jouait un rôle clé dans l’amélioration de la performance énergétique des logements français. Le gouvernement justifie cette interruption par un dépassement du budget alloué et une volonté de revoir les critères d’attribution.

Dans les Pays de la Loire, cette décision freine brutalement les ambitions de nombreux propriétaires. Dans cette région, où une part importante du parc immobilier est ancienne et mal isolée, les aides publiques constituaient souvent un levier indispensable pour passer à l’action. Sans ce soutien, de nombreux projets sont reportés ou annulés.

Face à cette incertitude, certains ménages se tournent vers une autre option : la construction neuve. Plus lisible en matière de réglementation énergétique et souvent plus simple à piloter, elle séduit ceux qui souhaitent éviter les aléas techniques et administratifs liés à la rénovation. Des constructeurs locaux comme Villadéale, implanté dans les Pays de la Loire, proposent des maisons neuves conformes à la réglementation RE2020. Cette norme garantit une performance énergétique élevée dès la livraison, avec des logements mieux isolés, moins énergivores et plus confortables au quotidien.

Alors que MaPrimeRénov’ reste sans date de réactivation, la construction neuve s’impose comme une alternative structurée, durable, et souvent plus prévisible à long terme pour ceux qui souhaitent vivre dans un logement conforme aux attentes environnementales actuelles.s alternatives offrent une manière simple et cohérente de réinventer son cadre de vie, dans une région de plus en plus prisée par les familles en quête d’équilibre.