Dispositifs d’aides

Loi climat : la fin des logements énergivores

Les propriétaires bailleurs dont les logements locatifs sont classés en étiquette F et G sur le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), ne pourront bientôt plus louer leurs biens. La loi « Climat et Résilience », a pour objectif de réduire le nombre de logements énergivores. Avec l’application d’un seuil minimal de performance énergétique, ce sont en particulier les « passoires thermiques » qui sont visées. L’objectif est d’inciter les propriétaires à rénover leurs logements afin de limiter les dépenses énergétiques et réduire les émissions de gaz à effet de serre des logements.

Les échéances pour les logements les plus énergivores

Trois dispositions sont à retenir :

• Ensuite, l’interdiction de louer sera progressivement élargie aux logements classés F en 2028, puis à ceux classés E en 2034.

Doublement du plafond du déficit foncier

• Un amendement a été voté par l’Assemblée nationale le 8 novembre 2022, pour doubler le plafond du déficit foncier, à hauteur de 21 400 € maximum par an. Cette mesure vise à accompagner les propriétaires-bailleurs dans la rénovation énergétique de leurs logements. Comment s’en saisir ?

  Chaque année, les propriétaires de logements loués ont la possibilité de déduire de leurs revenus fonciers les coûts des travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration de leurs locations s’ils ont opté pour le régime d’imposition dit « réel simplifié ». Si le coût des travaux dépasse les revenus fonciers, cela génère un déficit qui est imputable à hauteur de 10 700 € sur les autres revenus du foyer fiscal (salaires, retraites…), réduisant ainsi les revenus imposables et donc l’impôt sur le revenu du foyer.

  Le doublement du déficit foncier s’adresse aux propriétaires bailleurs qui rénovent leurs logements locatifs classés E, F ou G pour atteindre l’étiquette D au minimum après travaux. S’il en résulte un déficit, il sera possible, entre 2023 et 2025, de l’imputer sur les revenus du foyer fiscal jusqu’à 21 400 €.

   

  Le doublement du déficit foncier vous permet donc d’engager des travaux plus conséquents en bénéficiant d’une réduction d’impôts plus intéressante.

  Ce mécanisme fiscal incitatif a été mis en place en parallèle de la loi climat et résilience, qui vise à éradiquer les « passoires thermiques ». Pour rappel, cette loi interdira de louer des biens classés G dès 2025, et ceux classés F à compter de 2028.

  Cet avantage est cumulable avec les aides financières mobilisables dans le cadre de l’OPAH-Ru. N’attendez plus pour améliorer la performance énergétique de vos logements locatifs et contactez les équipes d’Alter qui sauront vous accompagner gratuitement dans vos démarches.

   Pour toutes questions ou demandes de renseignements :

  ALTER agence de Saumur – 02 41 40 07 07 – coeurdeville@anjouloireterritoire.fr – 22 rue Dacier à Saumur

L’Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat-Rénovation urbain

RÉNOVEZ VOTRE LOGEMENT

Dans le cadre de la redynamisation du cœur de ville, un dispositif d’aides à la rénovation des logements privés est mis en place par l’Agglomération Saumur Val de Loire dans notre commune depuis l’été 2021 et jusqu’en 2026.

Qu’est-ce qu’une OPAH-Ru ?

L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement urbain (OPAH-Ru), vise à aider les propriétaires privés à réaliser des travaux dans leurs logements. Concrètement des aides financières et un accompagnement gratuit sont mis en place pour aider les propriétaires à réaliser des travaux d’amélioration d’habitat.

Accompagnement gratuit

A ces subventions s’ajoute un accompagnement technique, administratif et financier des propriétaires tout au long de leur projet. ALTER a été mandaté, comme opérateur pendant cinq ans pour accompagner les propriétaires.

Leur intervention consiste à réaliser un diagnostic des logements, à établir un programme de travaux, à suivre la constitution des devis, à réaliser un plan de financement et à monter le dossier de demande de subvention.

Deux membres de l’équipe, Florie HILAIRE et Anaël GUILLAUMES, sont à votre disposition, pour vous accompagner à chaque étape depuis le montage du dossier jusqu’à la fin des travaux réalisés.

Pour vérifier votre éligibilité, vous pouvez prendre contact auprès de Madame Florie HILAIRE et Monsieur Anaël GUILLAUMÈS, de la société ALTER, retenue pour l’animation et le suivi du dispositif.

Le Programme d’Intérêt Général

Il existe un autre dispositif pour les propriétaires privés (hors périmètre du centre-bourg et sous certaines conditions) : le Programme d’Intérêt Général de lutte contre la précarité énergétique et l’adaptation des logements à la perte d’autonomie. Pour vérifier votre éligibilité, vous pouvez prendre contact auprès du Pôle Habitat de la Communauté d’agglomération Saumur Val de Loire au 02.41.40.45.56.

Portail des aides de l’agglomération de Saumur

Lien : https://www.saumurvaldeloire.fr/infos-demarches/portail-des-aides

Ce portail des aides recense de manière non exhaustive les aides qui s’adressent à différents publics : entreprises, particuliers, collectivités et associations. Il a pour but de renseigner sur les aides financières et/ou d’accompagnement disponibles sur le territoire en fonction des compétences de la Communauté d’Agglomération. Cet outil permet d’identifier, en fonction du besoin, la (ou les) structure(s) en capacité d’apporter une aide et les coordonnées pour de plus amples renseignements.

Les aides d’une durée de vie limitée, comme par exemple les appels à projets lancés sur des sujets spécifiques pour quelques mois, n’apparaissent pas.