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Demande de permis de stationnement et permission de voirie, et demande d’alignement

Permis de stationnement et permission de voirie :

Pour effectuer des travaux sur l’ensemble du réseau routier ou occuper temporairement le domaine public routier, vous devez obtenir une autorisation temporaire d’occupation du domaine public (AOT). Le permis de stationnement est nécessaire pour les opérations sans implantation dans le sol. La permission de voirie concerne les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public.

Cette demande est à effectuée au moins 15 jours avant la date prévue.

Permis de stationnement :

Le permis de stationnement autorise l’occupation sans emprise au sol pour déposer des matériaux, stationner ou surplomber le domaine public. Il est nécessaire d’obtenir cette autorisation pour les travaux suivants :

  • Ravalement de façade (installation d’échafaudage ou de palissade)
  • Pose d’une benne à gravats ou d’échafaudage sur le trottoir
  • Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable par exemple)
  • Stationnement provisoire d’engin (grue, camion-nacelle notamment), de baraque de chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de déménagement ou d’un monte-meubles par exemple

Cette liste est non exhaustive. D’autres natures de travaux non répertoriées peuvent faire l’objet d’une demande.

Formulaire / Cerfa 14023*01 : Demande de permission et d’autorisation de voirie

Permission de voirie :

La permission de voirie est une autorisation d’occuper le domaine public avec emprise au sol. Elle s’applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tels que les opérations suivantes :

  • Création sur un trottoir d’un bateau d’accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage
  • Construction d’une station-service
  • Installation d’arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau …)
  • Pose de canalisations et autres réseaux souterrains
  • Installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple

Cette liste est non exhaustive. D’autres natures de travaux non répertoriées peuvent faire l’objet d’une demande.

Formulaire / Cerfa 14024*01 : Demande d’arrêté de police de la circulation

Caractéristiques de l’autorisation:

L’autorisation d’occupation du domaine public prend la forme d’un arrêté de voirie autorisant la réalisation des travaux pour une durée déterminée, et éventuellement d’un arrêté de circulation qui autorise l’interruption ou l’aménagement de la circulation.

Pendant la durée des travaux, vous devez prendre en compte la sécurité, dans l’intérêt du public. Vous devez également réparer les dommages causés à la voirie et remettre les lieux en l’état à la fin de l’autorisation.

L’autorisation délivrée doit être affichée de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier.

Comment obtenir une demande d’alignement ?

L’alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et les propriétés privées. Cet acte peut être demandé :

  • avant une acquisition immobilière pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple)
  • ou après son acquisition dès lors que vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d’une clôture afin qu’elle n’empiète pas sur la limite de la voie publique.

Cet acte est délivré gratuitement par :

  • la préfecture s’il s’agit d’une route nationale,
  • le conseil général s’il s’agit d’une route départementale,
  • la mairie s’il s’agit d’une route communale.

Cette demande doit être effectuée sur papier libre et comporter :

  • votre nom et adresse,
  • la description des travaux projetés
  • la désignation de l’immeuble et de la voie.

Pour cela, vous pouvez utiliser le formulaire de demande d’autorisation de voirie de la commune.

La réponse à une demande d’alignement individuel prend la forme d’un arrêté, qui est valable tant que les circonstances sur lesquelles il est fondé n’ont pas été modifiées.

 

Contact

Informations pratiques : Vous avez une question, un projet d’aménagement contacter la mairie

Comment obtenir l’une de ces autorisations ?

Au moins 15 jours avant vos travaux, complétez le formulaire correspondant à votre demande et déposez le au secrétariat de la mairie ou envoyez le par mail à :  mairie@allonnes-49.fr .

Services et formulaires en ligne : https://www.service-public.fr/

 

MAIRIE D'ALLONNES
135, rue Albert Pottier - BP 23
49650 Allonnes

mairie@allonnes-49.fr
02 41 52 00 30

 

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