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Logement

Demande de logement

Il existe en France 47 millions de logements sociaux dans lesquels résident 10 millions de locataires. (Source Vies de Famille Septembre 2021).

Si vous remplissez les conditions de ressources nécessaires, vous pouvez peut-être bénéficier également de l’accès à un logement social.

Comment effectuer une demande de logement social ?

Pour faire une demande de logement social, une seule inscription suffit. Elle sera alors enregistrée sur le fichier commun de la demande sous un numéro unique départemental et sera valable pour l’ensemble des bailleurs sociaux de Maine-et-Loire et leurs partenaires.

Vous pouvez effectuer ou modifier votre demande directement en ligne sur le portail de la demande de logement de Maine-et-Loire demandelogement49.fr.

Vous avez également la possibilité de télécharger le formulaire CERFA de demande de logement social ou le retirer en format papier auprès de la mairie.

Pour réaliser une demande de logement social, la mairie peut vous accompagner dans cette démarche. Il vous suffit de prendre rendez-vous auprès de la mairie et d’apporter les documents demandés.

Votre demande a une durée de validité de 12 mois et doit être renouvelée 1 mois avant la date d’expiration.

Après la saisie de votre dossier, un numéro unique d’enregistrement de votre demande vous sera attribué.

Pensez à actualiser votre demande en cas de changement de votre situation :

  • d’actualiser votre situation familiale, professionnelle, vos ressources,
  • de la renouveler tous les six mois si besoin, soit vous-même sur le site internet ou en sollicitant un tiers (bailleur, mairie, France services …)

Cette demande unique départementale sera accessible en ligne par tous les bailleurs sociaux du Département de Maine et Loire.

Pour en savoir plus

Pièces administratives pour constituer votre dossier de demande de logement social :

  • Une pièce d’identité du demandeur en cours de validité
  • Les deux derniers avis d’imposition du demandeur
  • Remplir le formulaire de demande de logement si vous faite votre demande papier :  Icerfa_14069-05_demande de logement social

 Votre demande de logement devra être cohérente au regard de votre situation familiale (taille du logement). Plus vous élargirez le périmètre (commune, quartiers) et les critères de votre recherche (maison, appartement, loyer), plus vous multipliez vos chances.

Pour enregistrer votre demande de logement social plusieurs possibilités s’offrent à vous :

  • par internet : votre demande dématérialisée sera enregistrée directement vous saisissez directement vous-même votre demande sur le site internet suivant : https://www.demandelogement49.fr/imhowebGP49/   ou vous vous faites aider par les agents d’accueil de la France services d’Allonnes pour remplir la demande en ligne ( France services – 31 rue Jean Gallart – 49650 Allonnes)
  • sur dossier papier: soit vous vous adressez à la mairie – guichet d’enregistrement des demandes de logement social – qui se chargera de saisir pour vous votre dossier en ligne.
  • Soit vous vous adressez directement aux bailleurs sociaux du département (Meldomys (ex Maine-et-Loire Habitat), Saumur Habitat, Podeliha …)

Signaler et traiter le mal logement en Maine et Loire avec Signal Logement

Vous êtes locataire, propriétaire occupant ou bailleur en Maine-et-Loire et vous rencontrez des problèmes dans un logement ? Malgré vos démarches, les désordres constatés n’ont pas été pris en charge ? Le service public Signal Logement vous permet de signaler facilement une situation de mal-logement et d’être accompagné dans le suivi de votre dossier auprès des services compétents.

https://signal-logement.beta.gouv.fr/

 

 

Un service public pour lutter contre le mal-logement

Mis en place par le Ministère de la Transition écologique, Signal Logement s’inscrit dans la politique nationale de lutte contre le mal-logement, l’habitat indigne et les logements dégradés. Accessible partout en France, en métropole comme dans les départements d’outre-mer, ce service facilite le repérage, le signalement et le traitement des situations problématiques.

L’objectif est de permettre aux personnes concernées de déposer un signalement en ligne, de transmettre toutes les informations utiles aux autorités compétentes et de suivre l’avancement de leur dossier en toute simplicité.

 

 

Qui peut utiliser Signal Logement ?

Le dispositif s’adresse principalement aux locataires confrontés à un logement en mauvais état. Toutefois, il est également accessible aux propriétaires occupants, aux proches d’une personne concernée ainsi qu’aux professionnels intervenant sur le terrain, lorsqu’ils sont témoins d’une situation de mal-logement.

 

 

Quels problèmes peuvent être signalés ?

Signal Logement permet de déclarer de nombreuses situations pouvant compromettre la santé, la sécurité ou le confort des occupants, notamment :

  • des problèmes d’humidité ou de moisissures ;
  • la présence de nuisibles (rats, cafards, punaises de lit, etc.) ;
  • une absence ou une insuffisance de chauffage ;
  • des dégradations importantes du logement ;
  • tout problème relevant de la non-décence du logement, des manquements aux règles d’hygiène et de salubrité, de l’insalubrité ou de la mise en sécurité.

Un accompagnement tout au long de la démarche

Au-delà du dépôt de signalement, Signal Logement accompagne les usagers dans la constitution de leur dossier et facilite les échanges avec les services compétents. La plateforme met également à disposition de nombreuses informations pour mieux comprendre les droits et obligations des locataires et des propriétaires, ainsi que les procédures applicables en matière de logement dégradé.

En Maine-et-Loire, comme partout en France, Signal Logement constitue un outil simple, gratuit et accessible pour faire reconnaître une situation de mal-logement et favoriser une prise en charge adaptée par les autorités compétentes.

L’Aide Personnalisée au Logement

L’Aide Personnalisée au Logement (APL) représente un soutien financier destiné à alléger les dépenses de logement des foyers remplissant les conditions d’attribution. Le calcul effectué par la CAF repose notamment sur les ressources perçues, la situation familiale, la commune de résidence et le niveau du loyer. La valeur du patrimoine entre également dans l’évaluation dès lors qu’elle excède 30 000 €. Les revenus servant au calcul étant actualisés régulièrement, le montant de l’aide est recalculé tous les 3 mois. Pour les étudiants, ce dispositif peut diminuer sensiblement le coût mensuel de la location et laisser davantage de ressources disponibles pour les repas, les déplacements, les études ou les dépenses courantes. Il est préférable d’effectuer les formalités dès l’entrée dans le logement puisque l’ouverture des droits intervient à partir du mois suivant l’installation. Depuis le 1er juillet 2026, les règles ont par ailleurs évolué pour une partie des étudiants étrangers. Les ressortissants situés hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse qui disposent d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour avec la mention « poursuite d’études » doivent désormais bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux pour accéder aux aides personnelles au logement. Des exceptions existent toutefois pour plusieurs profils, notamment les apprentis, certains étudiants exerçant une activité professionnelle, les personnes en contrat de professionnalisation ainsi que les réfugiés et apatrides. L’organisation financière d’une location étudiante ne se limite pas au paiement du loyer. Une assurance habitation permet de se protéger contre différents sinistres pouvant entraîner des dépenses importantes, comme un dégât des eaux, un incendie ou une explosion. Selon la formule souscrite, la couverture peut également concerner les biens personnels, la responsabilité civile ou certaines dépenses consécutives à un sinistre. Cette question mérite une attention particulière en colocation afin de vérifier que chaque occupant bénéficie des garanties nécessaires. Les étudiants peuvent notamment consulter les solutions présentées sur le site https://www.assurances-etudiants.com/assurance-logement-etudiant afin de s’informer sur les protections disponibles pour leur logement. Les prestations de la CAF sont quant à elles généralement versées autour du 5 de chaque mois, avec un éventuel décalage lorsque cette date correspond à un week-end ou à un jour non ouvré. Une bonne anticipation des aides et des dépenses liées au logement permet ainsi de mieux maîtriser son budget tout au long de l’année universitaire.

Le Prêt Social Location Accession (PSLA)

​Pour les ménages disposant de revenus modestes, l’achat immédiat d’une résidence principale peut être compliqué lorsque l’apport personnel est limité ou que les mensualités d’un crédit traditionnel pèsent trop lourd dans le budget. Le Prêt Social Location Accession (PSLA) est un dispositif d’aide publique destiné à faciliter l’accession à la propriété grâce à un parcours organisé en 2 étapes. Durant la première phase, le ménage occupe le logement en tant que locataire-accédant et verse une redevance composée d’une part locative et d’une fraction acquisitive. L’accès au dispositif est soumis à des plafonds de ressources qui dépendent notamment de la composition du foyer et de la localisation du logement. Ce soutien public permet également de bénéficier, sous certaines conditions, d’avantages financiers comme une TVA réduite à 5,5 %, contribuant ainsi à diminuer le coût de l’acquisition. La deuxième étape commence lorsque le ménage choisit de lever l’option d’achat pour devenir propriétaire du logement. Une vérification précise du budget est alors essentielle afin de tenir compte des mensualités du futur crédit, des assurances, des charges de copropriété et des dépenses courantes. Avant de multiplier les rendez-vous avec les établissements bancaires, une simulation de prêt immobilier en ligne sur Netpublic.fr peut fournir une première estimation de la capacité d’emprunt et des mensualités envisageables. Le résultat permet aussi de savoir s’il semble préférable de poursuivre le projet immédiatement ou d’attendre une amélioration de la situation financière, ce qui peut éviter des démarches bancaires longues et inutiles. La phase locative du PSLA apporte justement cette souplesse en laissant davantage de temps au foyer pour apprécier la viabilité de son projet avant l’acquisition définitive.

Dans les Pays de la Loire, cette aide publique peut représenter un véritable levier pour les ménages qui rencontrent des difficultés à accéder à la propriété par les circuits traditionnels. Les opérateurs agréés assurent le développement des programmes et accompagnent les candidats, tandis que les collectivités territoriales peuvent favoriser ces opérations dans le cadre de leurs politiques locales de l’habitat. Les banques interviennent ensuite pour financer l’acquisition lorsque le ménage décide de devenir propriétaire. En plus de la TVA à 5,5 %, le PSLA peut ouvrir droit, lorsque les critères sont respectés, à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pouvant aller jusqu’à 15 ans. Grâce à ces avantages accordés dans un cadre réglementé par les pouvoirs publics et à son fonctionnement progressif en 2 phases, le dispositif facilite l’achat d’une résidence principale tout en limitant les risques financiers pour les foyers éligibles.

MAIRIE D'ALLONNES
135, rue Albert Pottier - BP 23
49650 Allonnes

mairie@allonnes-49.fr
02 41 52 00 30

 

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