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Autres demandes

Permis de stationnement

Pour effectuer des travaux sur l’ensemble du réseau routier ou occuper temporairement le domaine public routier, vous devez obtenir une autorisation temporaire d’occupation du domaine public (AOT). Le permis de stationnement est nécessaire pour les opérations sans implantation dans le sol.

Cette demande est à effectuée au moins 15 jours avant la date prévue.

Le permis de stationnement autorise l’occupation sans emprise au sol pour déposer des matériaux, stationner ou surplomber le domaine public. Il est nécessaire d’obtenir cette autorisation pour les travaux suivants :

  • Ravalement de façade (installation d’échafaudage ou de palissade)
  • Pose d’une benne à gravats ou d’échafaudage sur le trottoir
  • Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable par exemple)
  • Stationnement provisoire d’engin (grue, camion-nacelle notamment), de baraque de chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de déménagement ou d’un monte-meubles par exemple

Cette liste est non exhaustive. D’autres natures de travaux non répertoriées peuvent faire l’objet d’une demande.

Formulaire / Cerfa 14023*01 : Demande de permission et d’autorisation de voirie

Permission de voirie

Pour effectuer des travaux sur l’ensemble du réseau routier ou occuper temporairement le domaine public routier, vous devez obtenir une autorisation temporaire d’occupation du domaine public (AOT). La permission de voirie concerne les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public.

Cette demande est à effectuée au moins 15 jours avant la date prévue.

La permission de voirie est une autorisation d’occuper le domaine public avec emprise au sol. Elle s’applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tels que les opérations suivantes :

  • Création sur un trottoir d’un bateau d’accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage
  • Construction d’une station-service
  • Installation d’arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau …)
  • Pose de canalisations et autres réseaux souterrains
  • Installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple

Cette liste est non exhaustive. D’autres natures de travaux non répertoriées peuvent faire l’objet d’une demande.

Formulaire / Cerfa 14024*01 : Demande d’arrêté de police de la circulation

Caractéristiques de l’autorisation:

L’autorisation d’occupation du domaine public prend la forme d’un arrêté de voirie autorisant la réalisation des travaux pour une durée déterminée, et éventuellement d’un arrêté de circulation qui autorise l’interruption ou l’aménagement de la circulation.

Pendant la durée des travaux, vous devez prendre en compte la sécurité, dans l’intérêt du public. Vous devez également réparer les dommages causés à la voirie et remettre les lieux en l’état à la fin de l’autorisation.

L’autorisation délivrée doit être affichée de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier.

La demande d’alignement

L’alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et les propriétés privées. Cet acte peut être demandé :

  • avant une acquisition immobilière pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple)
  • ou après son acquisition dès lors que vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d’une clôture afin qu’elle n’empiète pas sur la limite de la voie publique.

Cet acte est délivré gratuitement par :

  • la préfecture s’il s’agit d’une route nationale,
  • le conseil général s’il s’agit d’une route départementale,
  • la mairie s’il s’agit d’une route communale.

Cette demande doit être effectuée sur papier libre et comporter :

  • votre nom et adresse,
  • la description des travaux projetés
  • la désignation de l’immeuble et de la voie.

Pour cela, vous pouvez utiliser le formulaire de demande d’autorisation de voirie de la commune.

La réponse à une demande d’alignement individuel prend la forme d’un arrêté, qui est valable tant que les circonstances sur lesquelles il est fondé n’ont pas été modifiées.

Autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Etablissement Recevant du Public ERP

L’autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.

Différentes procédures à suivre selon la nature du projet sur la page :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R10190
Créer, agrandir, vidanger ou régulariser un plan d'eau

Source : http://www.maine-et-loire.gouv.fr/creer-agrandir-regulariser-ou-vidanger-un-plan-d-a5742.html

Les plans d’eau sont destinés à de multiples usages (soutien d’étiage, pisciculture, irrigation, loisir…).

Toute création de plan d’eau a un impact :

  • sur les milieux aquatiques (modification de la qualité de l’eau par augmentation de la température et de la turbidité, accroissement de l’eutrophisation, entrave à la circulation du poisson …)
  • sur le régime hydrologique du bassin versant associé ( modification de l’écoulement naturel, disparition de zones humides …) ;
  • sur la sécurité publique (tout plan d’eau doit être conçu et suivi en portant une attention particulière à la sécurité et à l’entretien de ses ouvrages hydrauliques : barrages …).

Créer un plan d’eau

Quelles sont les bonnes questions à se poser ?

Si vous avez des interrogations, vous pouvez utiliser ce formulaire et le retourner à :

  • Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire
    Service Eau Environnement Biodiversité / Unité Protection et Police de l’Eau
    Cité Administrative
    15 bis rue Dupetit-Thouars
    49047 ANGERS CEDEX 01
    Tél : 02.41.86.66.43 / courriel : ddt-ppe@maine-et-loire.gouv.fr

Contexte réglementaire :

Au titre de la loi sur l’eau, les plans d’eau sont nécessairement déconnectés des cours d’eau et de leur nappe d’accompagnement.

Plan d’eau déconnecté :

La création de plans d’eau et leur vidange peuvent relever de différents régimes administratifs en application de la loi sur l’eau selon :

  • la situation géographique : le bassin versant dont il dépend entre en compte, tout comme la nature du terrain (ex : zone humide)
  • leurs caractéristiques : la surface projetée est déterminante. Au-delà de 1 000 m², le projet sera soumis à déclaration et au-delà de 3 hectares, il sera soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau ;
  • le mode d’alimentation (sources, ruissellement, cours d’eau,…) peut aussi déterminer la procédure à suivre (déclaration/autorisation).

Votre projet peut être soumis à la fois à la procédure loi sur l’eau au titre du code de l’Environnement mais aussi à la procédure des installations classées pour la protection de l’environnement, du code de l’urbanisme…

Si votre projet est soumis à procédure loi sur l’eau au titre du code de l’Environnement, vous devrez déposer un dossier de déclaration ou d’autorisation à :

  • Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire
    Service Eau Environnement Biodiversité / Unité Protection et Police de l’Eau
    Cité Administrative
    15 bis rue Dupetit-Thouars
    49047 ANGERS CEDEX 01
    Tél : 02.41.86.66.43 / courriel : ddt-ppe@maine-et-loire.gouv.fr

Régulariser un plan d’eau

Contexte et définitions :

Un plan d’eau existant non autorisé et créé à partir du 01/01/1993 est soumis à la même procédure que celle applicable à un nouveau projet.

Si votre projet est soumis à procédure au titre du code de l’Environnement, vous devrez déposer un dossier de déclaration ou d’autorisation à :

  • Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire
    Service Eau Environnement Biodiversité / Unité Protection et Police de l’Eau
    Cité Administrative
    15 bis rue Dupetit-Thouars
    49047 ANGERS CEDEX 01
    Tél : 02.41.86.66.43 / courriel : ddt-ppe@maine-et-loire.gouv.fr

Pour un ouvrage, une installation, un aménagement ou une activité non autorisés au regard de la nomenclature Loi sur l’Eau (article R214-1 du Code de l’Environnement) et existant avant 1993, un formulaire type est à votre disposition pour effectuer une déclaration d’existence en vue de sa régularisation. Le dépôt de la demande au service de Police de l’Eau ne préjuge en rien de la suite qui sera donnée lors de son instruction.

Vidanger un plan d’eau

Contexte et définitions :

La vidange d’un plan d’eau peut se définir comme étant la restitution rapide et brutale au milieu naturel de quantités d’eau stockées, avec abaissement du niveau du plan d’eau en dessous de la cote normale d’exploitation. Toute vidange met donc momentanément en communication deux milieux aquatiques différents :

  • le plan d’eau, masse d’eau stagnante chargée en sédiments, avec des températures pouvant être élevées en été, des populations piscicoles et une flore spécifique, et de l’eau généralement de mauvaise qualité (eutrophisation)…
  • le cours d’eau, milieu naturel caractérisé par une eau courante aux amplitudes thermiques limitées, par une faune et une flore adaptées…
    Une vidange doit donc être réalisée avec un maximum de précautions. C’est pourquoi elle reste une activité réglementée au titre de la protection du milieu récepteur, tant sur le plan quantitatif que le plan qualitatif, sur celui de la protection des espèces autochtones et de la gestion des espèces indésirables.

 

 

  • Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire
    Service Eau Environnement Biodiversité / Unité Protection et Police de l’Eau
    Cité Administrative
    15 bis rue Dupetit-Thouars
    49047 ANGERS CEDEX 01
    Tél : 02.41.86.66.43 / courriel : ddt-ppe@maine-et-loire.gouv.fr

Services et formulaires en ligne : https://www.service-public.fr/

 

MAIRIE D'ALLONNES
135, rue Albert Pottier - BP 23
49650 Allonnes

mairie@allonnes-49.fr
02 41 52 00 30

 

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