État civil

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d’un acte de naissance en faisant la demande auprès de la mairie où vous êtes né si vous êtes une des personnes suivantes :

• Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
• Époux, épouse ou partenaire de Pacs
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d’un client)
• Ces personnes peuvent obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
• En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
  -100 ans si la personne est mineure
  -75 ans à partir de l’année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
  -25 ans si la personne est décédée

Lors de votre demande merci de préciser le nom, + nom de jeune fille si féminin, les prénoms et la date de naissance, puis les noms et prénoms des parents

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d’un acte de mariage, auprès de la mairie de la célébration de celui-ci, si vous êtes une des personnes suivantes :

• Un des époux
• Un ascendant (parent, grand-parent) des époux
• Un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux
• Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d’un client)
• Ces personnes peuvent obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
• En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
  -100 ans si la personne est mineure
  -75 ans à partir de l’année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
  -25 ans si la personne est décédée

Lors de votre demande merci de préciser le nom, les prénoms et la date du mariage.

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière. Vous pouvez faire la demande soit auprès de la mairie du lieu du décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations qui figure dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil.

Lors de votre demande merci préciser le nom, les prénoms et la date du décès.

• Changement de nom
• Changement de prénom
• Changement de sexe
• Nom de son mari ou de sa femme
• Nom des deux parents

Consulter les démarches sur la page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

La déclaration doit être réalisée dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (non compris le jour de l’accouchement) à la mairie du lieu de naissance.

• Qui doit faire la déclaration ?

C’est au père de l’enfant que la loi impose de déclarer la naissance. Toutefois, à défaut du père, vous pouvez faire déclarer la naissance de votre enfant par toute personne ayant assisté à l’accouchement ou le déclarer vous-même. En pratique, c’est l’hôpital ou la maternité qui se charge le plus souvent de faire cette déclaration.

Pièces à fournir :
-Pièce d’identité
-Certificat de la naissance établi par le médecin ou la sage-femme
-Livret de famille

• Cas des parents non mariés :

Un acte de reconnaissance de l’enfant est indispensable pour créer le lien de filiation entre votre enfant et vous. En effet, au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

Où : Réalisable dans n’importe quelle mairie de France dès les premiers mois de grossesse
1er enfant : présenter la pièce d’identité du/des parents uniquement
2ème enfant d’une même union : carte nationale d’identité du/des parents + livret de famille
Si déclaration conjointe ; présence des deux parents obligatoire

Pièces à fournir :

• Livret de famille ou extrait de naissance du défunt
• Certificat médical de constatation du décès établi par le médecin

Qui peut faire la démarche ?

Toute personne ayant eu connaissance du décès, dans les 24 heures suivant le décès (samedi, dimanche et jour férié non compris) Une seule et même personne doit déclarer le décès et signer l’acte de décès.

Délais d’obtention : Immédiat concernant la déclaration
Lieu d’obtention : Mairie du lieu du décès

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions notamment d’âge ou de résidence.
Le mariage est possible auprès de la mairie du domicile ou bien de la mairie du domicile des parents des futurs époux.

Vous souhaitez vous marier à Allonnes ?
Renseignements et retrait du dossier auprès du secrétariat de la mairie
Retour du dossier : Au plus tard 3 mois avant la date retenue
Contacter la mairie au 02 41 52 00 30 pour convenir d’une date.

Dossier mariage à compléter et restituer : Dossier mariage 

Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d’actes d’état civil des membres d’une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.) par la mairie du lieu de l’évènement. Depuis la suppression des fiches d’état civil, le livret de famille permet de justifier de la composition de la famille.

• Si vous avez perdu votre livret de famille original ou si on vous l’a volé, vous pouvez demander un second livret de famille (on l’appelle duplicata). La démarche est gratuite auprès de votre mairie.
• En cas de séparation si vous étiez mariés, pacsés ou concubins, le membre du couple qui ne détient pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance d’un enfant peut en demander un second auprès de votre mairie.
• Pour les mentions à apposer sur les livrets de famille (séparation, divorce, décès) se présenter ou envoyer le livret de famille à la mairie du lieu de mariage ou de décès.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent.

Pour conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger en français et signer une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, auprès d’une mairie en fournissant certains papiers.

Vous souhaitez vous PACSER à Allonnes ?

Renseignements et retrait du dossier auprès du secrétariat de la mairie
Retour du dossier : Au plus tard 1 mois avant la date retenue
Contacter la mairie au 02 41 52 00 30 pour convenir d’une date.

Dossier PACS à compléter et restituer :

• Convention – type de PACS
• Déclaration de conjointe 
• Notice explicative du PACS
• PACS – Constitution dossier

Le parrainage civil, appelé aussi « baptême », consiste en une cérémonie laïque célébrée devant le maire ou l’un de ses adjoints, au cours de laquelle les marraine(s) et/ou parrain(s) s’engagent moralement.

Le baptême civil n’est prévu par aucun texte et ne créé aucune obligation.

Il s’agit un engagement moral d’ordre purement privé.

Vous souhaitez établir un baptême à Allonnes ?
Renseignements et retrait du dossier auprès du secrétariat de la mairie
Retour du dossier : Au plus tard 2 mois avant la date retenue
Contacter la mairie au 02 41 52 00 30 pour convenir d’une date.

Dossier de demande de Baptême à compléter et restituer :

Formulaire de demande de baptême