Enseigne et publicité
La commune d’Allonnes, est située dans le périmètre du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine (L.581-4 et L.581-8 du code de l’environnement)
La pose, l’installation d’une enseigne, d’une pré-enseigne ou d’un dispositif de publicité est soumise à autorisation ou déclaration préalable.
Comme la commune ne dispose pas d’un règlement local de publicité, ce sont les services de l’Etat qui instruisent les demandes.
Les dossiers doivent être adressés à :
- Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative
Service Eau, Environnement, Forêt
Unité cadre de Vie Biodiversité
15 bis rue du Petit Thouars
49 047 ANGERS CEDEX 01
Le délai d’instruction est de 2 mois et l’avis du Parc Naturel Loire Anjou Touraine sera sollicité.
Documents nécessaires pour la constitution de votre dossier :
Font l’objet d’une autorisation préalable :
- l’installation de dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence,
- l’installation d’une enseigne dans une commune dotée d’un règlement local de publicité,
- l’installation d’une enseigne sur un immeuble ou dans un lieu mentionné aux articles L.581-4 et L.581-8 du code de l’environnement;
- l’installation d’une enseigne temporaire sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l’article L.581-4 du code de l’environnement;
- l’installation d’une enseigne temporaire scellée au sol ou installée directement sur le sol dans un lieu mentionné à l’article L.581-8 du code de l’environnement;
- l’installation d’une enseigne à faisceau de rayonnement laser;
- l’emplacement d’une bâche;
- l’installation d’un dispositif publicitaire de dimension exceptionnelle;
- l’installation d’un mobilier urbain destiné à supporter de la publicité lumineuse.
La demande d’autorisation et le dossier qui l’accompagne, établis en 3 exemplaires (+ 1 copie pour information à la Mairie), sont adressés par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou déposés contre décharge, à l’autorité compétente pour instruire l’autorisation.
La décision est notifiée au plus tard 2 mois après la réception d’une demande complète. A défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée.
- Formulaire de demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une publicité, une enseigne ou pré-enseigne.
Font l’objet d’une déclaration préalable :
- l’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou d’un matériel qui supporte de la publicité;
- l’installation, le remplacement ou la modification de pré-enseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur;
- le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité.
La déclaration préalable, établie en 2 exemplaires (+ 1 copie pour information à la Mairie), est adressée par la personne ou l’entreprise qui projette d’exploiter le dispositif ou le matériel par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou déposé contre décharge, à l’autorité compétente pour instruire l’autorisation.
À compter de la date de réception de la déclaration par l’autorité compétente, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.
Contact
Informations pratiques : Vous avez une question, un projet d’aménagement contacter la mairie
- 02.41.52.00.30
- urbanisme@allonnes-49.fr
Services et formulaires en ligne : https://www.service-public.fr/
Consulter le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) en vigueur : PLUi en vigueur