Enseigne et publicité

La commune d’Allonnes, est située dans le périmètre du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine (L.581-4 et L.581-8 du code de l’environnement)

La pose, l’installation d’une enseigne, d’une pré-enseigne ou d’un dispositif de publicité est soumise à autorisation ou déclaration préalable.
Comme la commune ne dispose pas d’un règlement local de publicité, ce sont les services de l’Etat qui instruisent les demandes.

Les dossiers doivent être adressés à :

Documents nécessaires pour la constitution de votre dossier :

Font l’objet d’une autorisation préalable :

• l’installation de dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence,
• l’installation d’une enseigne dans une commune dotée d’un règlement local de publicité,
• l’installation d’une enseigne sur un immeuble ou dans un lieu mentionné aux articles L.581-4 et L.581-8 du code de l’environnement;
• l’installation d’une enseigne temporaire sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l’article L.581-4 du code de l’environnement;
• l’installation d’une enseigne temporaire scellée au sol ou installée directement sur le sol dans un lieu mentionné à l’article L.581-8 du code de l’environnement;
• l’installation d’une enseigne à faisceau de rayonnement laser;
• l’emplacement d’une bâche;
• l’installation d’un dispositif publicitaire de dimension exceptionnelle;
• l’installation d’un mobilier urbain destiné à supporter de la publicité lumineuse.

La demande d’autorisation et le dossier qui l’accompagne, établis en 3 exemplaires (+ 1 copie pour information à la Mairie), sont adressés par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou déposés contre décharge, à l’autorité compétente pour instruire l’autorisation.
La décision est notifiée au plus tard 2 mois après la réception d’une demande complète. A défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée.

Font l’objet d’une déclaration préalable :

• l’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou d’un matériel qui supporte de la publicité;
• l’installation, le remplacement ou la modification de pré-enseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur;
• le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité.

La déclaration préalable, établie en 2 exemplaires (+ 1 copie pour information à la Mairie), est adressée par la personne ou l’entreprise qui projette d’exploiter le dispositif ou le matériel par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou déposé contre décharge, à l’autorité compétente pour instruire l’autorisation.

À compter de la date de réception de la déclaration par l’autorité compétente, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.