Déclaration préalable

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

• Construction nouvelle (garage, annexe, abri de jardin…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine.
• Construction ou modification d’une clôture.
• Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1,80 m.
• Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle ou identique si elle est située dans le périmètre d’un monument protégé, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade).
• Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique).
• Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
• Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Documents nécessaires pour la constitution de votre dossier :

• Notice explicative pour les demandes
• Formulaire Déclaration Préalable (construction et travaux non soumis a permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)
• Formulaire Déclaration Préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
• Formulaire Déclaration Préalable Lotissements et autres divisions foncières
• Fiche complémentaire autre demandeur
• Aide au calcul des surfaces
• Aide au calcul de la taxe d’aménagement