Règlement Local de Publicité intercommunal – RLPi

La commune d’Allonnes, est située dans le périmètre du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine (L.581-4 et L.581-8 du code de l’environnement)

La pose, l’installation d’une enseigne, d’une pré-enseigne ou d’un dispositif de publicité est soumise à autorisation ou déclaration préalable.

La réglementation nationale peut être renforcée à l’échelle locale par un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) plus restrictif élaboré par les établissements publics de coopération intercommunale sur l’intégralité de leurs territoires.

Par délibération du 17 décembre 2020, le Conseil communautaire a prescrit l’élaboration d’un RLPi avec comme objectifs de :

• Préserver l’attractivité du territoire et sa dynamique commerciale tout en luttant contre la pollution visuelle,
• Renforcer son identité et harmoniser la réglementation locale,
• Adapter la réglementation nationale aux caractéristiques du territoire et la renforcer.

Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) est un document visant à mettre en place une bonne gestion des dispositifs publicitaires sur tout le territoire afin de protéger le paysage, l’environnement et le cadre de vie tout en assurant une bonne visibilité des activités économiques. Il s’applique sur l’ensemble des 45 communes membres de l’Agglomération Saumur Val de Loire. Les règles concernent donc les dispositifs de publicités, pré-enseignes et enseignes.

Par délibération du 25 novembre 2021 le Conseil communautaire a défini les modalités de collaboration pour son élaboration entre la Communauté d’Agglomération et ses communes membres réparties en 6 secteurs de travail

Le RLPi a été approuvé par délibération n°2025-033-DC en date du 24 avril 2025.

Ce dernier est composé :

• d’un rapport de présentation
• d’un règlement écrit
• d’annexes

Suite au transfert de la police de la publicité aux maires à compter du 1er janvier 2024, les demandes d’autorisation et/ou les déclarations préalables doivent être déposées exclusivement en mairie (commune du projet), au même titre que les autorisations d’urbanisme. 

Enfin, conformément aux dispositions du L581-43 du Code de l’Environnement, à compter de l’entrée en vigueur du RLPi, doivent être mises en conformité avec le RLPi  :

• les publicités et les pré-enseignes dans un délai de 2 ans ;
• les enseignes dans un délai de 6 ans.