Sélectionner une page
  • Accueil
  • Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires

Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires

  • Comme vous le savez, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée dès 2023. Les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants sont en revanche maintenues. Pour permettre à l’administration fiscale de bien identifier les logements concernés par ces taxes qui subsistent, une nouvelle obligation déclarative, inscrite à l’article 1418 du code général des impôts, a été mise en place.
  • En tant que propriétaire, vous êtes concerné(e) par cette nouvelle obligation déclarative. Ainsi, vous devez pour chacun de vos locaux (y compris les parkings, caves, etc.), nous indiquer à quel titre vous les occupez et, quand vous ne les occupez pas vous-mêmes, l'identité des occupants et la période de leur occupation (situation au 1er janvier 2023).
  • Afin de faciliter votre déclaration, les données d’occupation connues des services fiscaux sont préremplies. Il est important, même en cas de préremplissage, de vous assurer que les informations qui vous concernent sont justes. Dans le cas contraire, vous devez les corriger. Après cette première déclaration, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration de votre part.
  • Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer la situation d’occupation de vos biens, dans l’onglet « Biens immobiliers » de votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.
  • Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. En cas de besoin d’assistance pour effectuer votre déclaration, vous pouvez appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, ou vous rendre directement dans le service des impôts ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous pour accéder à un ordinateur en libre service et bénéficier au besoin d’un accompagnement personnalisé.
  • Si vous avez déjà procédé à votre déclaration d’occupation sur votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr, merci de ne pas tenir compte du présent message.
  • La Direction générale des Finances publiques

L'actualité du moment

Elections

Elections législatives des 30 juin et 7 juillet

Environnement

La destruction des chardons des champs est obligatoire

Des permanences à Allonnes pour vous aider à rénover votre logement

Environnement

PLAN NATIONAL FRELON ASIATIQUE PAYS DE LA LOIRE

Habitat

Avec les bons aménagements, restez plus longtemps dans votre logement !

Mairie

Comment vous inscrire sur les listes électorales ?

Solidarité

L’aide sociale de l’ONaCVG à ses ressortissants

Déploiement d’un équipement de vidéoprotection à Allonnes

Nouveau OGALO – Navettes centre-ville / Zones industrielles

Analyse des Besoins Sociaux – Rapport

Permanences

UFC Que Choisir – Calendrier du 1er semestre 2024

Kyrielle

Calendrier 2024 de la collecte des déchets ménagers

Dispositif d’Hébergement Temporaire chez l’Habitant (HTH)

Kyrielle

Les biodéchets en 2024

Actualité certificat d’immatriculation – Carte grise

Rénovation globale : MaPrimeRenov’ Sérénité

Dispositif d’aide réparation / remise en état vélo

Permanences sur rendez-vous au Tribunal Judiciaire de SAUMUR

Solidarité

Aide alimentaire – La halte du Cœur

SITE DE RÉFÉRENCEMENT DES CENTRES ÉQUESTRES ET DU BIEN-ÊTRE ÉQUIN !

Habitat

Nouvelle année, nouvelles aides : Améliorez le confort de votre logement grâce à des aides publiques renforcées

Fauchage sur accotement des routes départementales 2024

Scolaire

Ramassage scolaire des écoles d’Allonnes

Emploi

Job d’été – L’ADMR recrute

MAIRIE D'ALLONNES
135, rue Albert Pottier - BP 23
49650 Allonnes

mairie@allonnes-49.fr
02 41 52 00 30

 

Conception : Terrede Pixels

Aller au contenu principal