Sélectionner une page
  • Accueil
  • Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires

Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires

  • Comme vous le savez, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée dès 2023. Les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants sont en revanche maintenues. Pour permettre à l’administration fiscale de bien identifier les logements concernés par ces taxes qui subsistent, une nouvelle obligation déclarative, inscrite à l’article 1418 du code général des impôts, a été mise en place.
  • En tant que propriétaire, vous êtes concerné(e) par cette nouvelle obligation déclarative. Ainsi, vous devez pour chacun de vos locaux (y compris les parkings, caves, etc.), nous indiquer à quel titre vous les occupez et, quand vous ne les occupez pas vous-mêmes, l'identité des occupants et la période de leur occupation (situation au 1er janvier 2023).
  • Afin de faciliter votre déclaration, les données d’occupation connues des services fiscaux sont préremplies. Il est important, même en cas de préremplissage, de vous assurer que les informations qui vous concernent sont justes. Dans le cas contraire, vous devez les corriger. Après cette première déclaration, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration de votre part.
  • Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer la situation d’occupation de vos biens, dans l’onglet « Biens immobiliers » de votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.
  • Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. En cas de besoin d’assistance pour effectuer votre déclaration, vous pouvez appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, ou vous rendre directement dans le service des impôts ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous pour accéder à un ordinateur en libre service et bénéficier au besoin d’un accompagnement personnalisé.
  • Si vous avez déjà procédé à votre déclaration d’occupation sur votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr, merci de ne pas tenir compte du présent message.
  • La Direction générale des Finances publiques

L'actualité du moment

France Services

MAISON FRANCE SERVICES – COMMUNIQUÉ

Aides à l’achat de vélos

Conducteur de car : un métier qui recrute

Enfance et Jeunesse

Message à l’attention des parents d’élèves des écoles d’Allonnes

Santé

Mars Bleu -Détecter le cancer colorectal

Enquête

Enquête – Schéma directeur des mobilités

Enedis vous informe d’une coupure de courant pour travaux.

Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires

Culture et Loisirs

N’OUBLIEZ PAS LES PAROLES RECHERCHE DES CANDIDATS !

AssociationsCulture et Loisirs

Nouveaux horaires de la bibliothèque

Emploi

Campagne de recrutement pour la société MF Productions

Emploi

L’association Les Locaux Moteurs recrute 2 habitants-relais

GÉRER MES BIENS IMMOBILIERS : UN NOUVEAU SERVICE EN LIGNE POUR LES USAGERS PROPRIÉTAIRES

Économie

Les aides au paiement des factures pour les TPE et PME

Divers

Attention au démarchage illégal : soyez vigilants !

Enfance et JeunesseSanté

Une appli pour le bien-être et la santé des jeunes du territoire angevin

Arrêté

Arrêté portant limitation de vitesse à 70 km/h sur la RD 155

France Services

Un conseiller numérique vous accompagne

Culture et Loisirs

La saison culturelle dévoilée

Environnement

Influenza aviaire

Solidarité

Café deuils

Environnement

Période d’utilisation des canons effaroucheurs d’oiseaux

Emploi

Job pour cet été – L’ADMR recrute

MAIRIE D'ALLONNES
135, rue Albert Pottier - BP 23
49650 Allonnes

mairie@allonnes-49.fr
02 41 52 00 30

 

Conception : Terrede Pixels